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Un projet de loi visant à protéger les élevages

Projet de loi visant à protéger les élevages dans nos montagnes et territoires ruraux des attaques de loups Grands prédateurs

Article publié le vendredi 12 octobre 2012 par www.kairn.com

L'excès de protection, pas toujours justifié, les incohérences d'informations ou les absences pures et simples, les prétentions abusives de certaines associations environnementales plus soucieuses de leurs subventions et objectifs idéologiques que de la protection de la nature, poussent les parlementaires à légiférer en faveur de l'élevage de montagne mis à mal par une poignée d'individus qui s'imaginent qu'il s'agit d'un espace sauvage où l'homme y est un intrus.

C'est ainsi que le 10 octobre, pas moins de 10 députés de toutes tendances et de tous massifs, viennent de déposer un projet de loi visant à protéger les élevages dans nos montagnes et territoires ruraux des attaques de loups.

Plutôt que de ne faire référence qu'au seul loup, il aurait pu aborder la problématique de TOUS les grands prédateurs concernés : ours, loup et lynx. A terme, leur prolifération du fait d'une protection excessive, deviendra un véritable fléau, comme jadis, sur toute la France et autres pays.

Il n'est fait aucune référence à la législation déjà existante et nullement appliquée notamment l'article L 113-1 du Code Rural q qui stipule que : "Par leur contribution à la production, à l'emploi, à l'entretien des sols, à la protection des paysages, à la gestion et au développement de la biodiversité, l'agriculture, le pastoralisme et la forêt de montagne sont reconnus d'intérêt général comme activités de base de la vie montagnarde et comme gestionnaires centraux de l'espace montagnard" et sont alinéa 8 qui stipule que l'état s'attache à "Assurer la pérennité des exploitations agricoles et le maintien du pastoralisme, en particulier en protégeant les troupeaux des attaques du loup et de l'ours dans les territoires exposés à ce risque". Nou pourrions également citer l'absence de référence aux articles L427-8 et L427-9 du Co de de l'Environnement. Ou encore de la responsabilité des maires en matière d'ordre publique face aux "bêtes sauvages".

Voilà résumé bien des aspects du problème des grands prédateurs, loups, ours et lynx, qui ne sont pas abordés dans ce projet de loi et qui mériteraient d'être pris en compte en retenant des motifs plus sérieux et mieux analysés. Ce n'est pas en faisant des propositions à l'emporte-pièce que l'on crédibilise une action. Néanmoins, il y a peut-être ici une base de travail intéressante à développer.

Parti d'une bonne intention à l'égard des éleveurs qui subissent ces prédations, ce projet manque, à priori de consistance et de crédit pour plusieurs raisons.

Plutôt que de ne faire référence qu'au seul loup, il aurait pu aborder la problématique de TOUS les grands prédateurs concernés : ours, loup et lynx. A terme, leur prolifération du fait d'une protection excessive, deviendra un véritable fléau, comme jadis, sur toute la France et autres pays.

En préambule il est mentionné le chiffre de 250 loups en France. Il aurait été intéressant de préciser que ce chiffre annoncé est le même depuis plusieurs années alors que les loups se reproduisent plus vite que des moutons. Les autres chiffres avancés dans le préambule sont tout aussi étonnants tel que écrire : «On estime à 4 500 le nombre d'animaux tués l'année dernière - sur un cheptel national de 700 000 têtes... » alors qu'il existe un chiffre officiel précis de bêtes tuées et que le cheptel national est bien supérieur (600 000 brebis pour les seuls Pyréénes)

Il n'est fait aucune référence à la législation déjà existante et nullement appliquée notamment l'article L 113-1 du Code Rural qui stipule que : "Par leur contribution à la production, à l'emploi, à l'entretien des sols, à la protection des paysages, à la gestion et au développement de la biodiversité, l'agriculture, le pastoralisme et la forêt de montagne sont reconnus d'intérêt général comme activités de base de la vie montagnarde et comme gestionnaires centraux de l'espace montagnard" et sont alinéa 8 qui stipule que l'état s'attache à "Assurer la pérennité des exploitations agricoles et le maintien du pastoralisme, en particulier en protégeant les troupeaux des attaques du loup et de l'ours dans les territoires exposés à ce risque". Nou pourrions également citer l'absence de référence aux articles L427-8 et L427-9 du Co de de l'Environnement. Ou encore de la responsabilité des maires en matière d'ordre publique face aux "bêtes sauvages".

L'article 1 alinéa 2 : « Les éleveurs concernés par cette autorisation de tir doivent exercer leur profession dans un département où la présence du loup a été détectée par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) » est très incomplet. L'éleveur n'est pas, en personne, présent avec le troupeau. Il peut avoir un berger, un aide, quelqu'un de la famille avec le troupeau. Ceux-ci sont-ils exclus de la possibilité de défense du troupeau ?

Même observation pour l'alinéa 1 qui propose : « Les éleveurs sont autorisés à tirer sur tout loup menaçant leurs élevages. Cette autorisation s'applique y compris dans les cœurs de parcs nationaux ». Mais il présente l'avantage de désanctuariser le cœur des Parcs Nationaux qui, à terme, deviendront invivable pour des éleveurs en raison de la multiplicité de contraintes mis en application par des personnels n'ayant, majoritairement, strictement aucune compétence en matière pastorale.

Les parlementaires ont encore beaucoup à travailler et apprendre de la réalité du terrain et législative pour être audibles et crédibles. Il aurait aussi été judicieux d'aborder :

La question des relations entre pastoralisme et tourisme et les conséquences liées à la présence de chiens de protection pour faire face à la prédation. (voir les procès en cours)

Les conditions de vie matérielles et sociales des bergers et éleveurs incluant leur sécurité globale et pas seulement liée à la prédation et à l'accroissement de travail et de fatigue en raison de la présence de grands prédateurs (voir les bergers morts en montagne)

Les conséquences économiques et financières pour les éleveurs mais aussi la collectivité nationale

Les subventions accordées à des associations qui n'apportent strictement rien autant à la faune sauvage qu'à l'élevage ou la cohabitation et qui se comportent essentiellement en second prédateur par des procès à répétition pour n'importe quoi.

Voilà résumé bien des aspects du problème des grands prédateurs, loups, ours et lynx, qui ne sont pas abordés dans ce projet de loi et qui mériteraient d'être pris en compte en retenant des motifs plus sérieux et mieux analysés. Ce n'est pas en faisant des propositions à l'emporte-pièce que l'on crédibilise une action. Néanmoins, il y a peut-être ici une base de travail intéressante à développer.

Louis Dollo

Le projet de loi

N° 261

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2012.

PROPOSITION DE LOI

visant à protéger les élevages dans nos montagnes et territoires ruraux des attaques de loups, (Renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Charles-Ange GINESY, Jean-Claude GUIBAL, Lionnel LUCA, Alain MARC, Étienne BLANC, Marcel BONNOT, Jean-Michel COUVE, Alain MOYNE-BRESSAND, Hervé GAYMARD, Annie GENEVARD, Damien ABAD, Lionel TARDY, Jean-Luc REITZER, Jean-Marie SERMIER, Éric CIOTTI, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Julien AUBERT, Jean-Claude BOUCHET, Sophie DION et Jean LASSALLE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Madame la Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, Delphine BATHO, a déjà été sensibilisée à plusieurs occasions, par nos élus et représentants de la profession de bergers et d'éleveurs, aux problèmes liés à la prolifération du loup. Lors de sa visite à Caille le 22 juillet dernier à l'occasion de l'inauguration du Parc Naturel Régional des Préalpes d'Azur, ce sujet fut à nouveau au centre des débats. Il est désormais nécessaire d'intervenir rapidement pour freiner l'action des loups dans de nombreux endroits de la montagne française.

Espèce protégée par l'Europe dans le cadre de la Convention de Berne depuis 1979, le loup est réapparu officiellement en France en octobre 1992, après 65 ans d'absence. Traversant les Alpes du Sud, il s'est alors installé dans le Parc National du Mercantour dans les Alpes Maritimes et les Alpes de Haute Provence, et y prolifère depuis.

Ainsi, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) dénombra 250 loups au sortir de l'hiver 2011-2012, soit un doublement de la population en 6 ans, mais leur nombre réel est certainement bien supérieur. L'explosion du nombre de loups s'accompagne d'une multiplication des meutes, en permanence en conquête de nouveaux territoires ; le loup s'établit dorénavant non seulement dans les Alpes, mais aussi dans les Vosges, le Jura, le Massif Central - dont un foyer en Lozère - et les Pyrénées.

La prolifération de ce prédateur n'est pas, pour nos éleveurs, une bonne nouvelle. Ses instincts de chasseur font que le loup s'en prend tout particulièrement aux troupeaux qui s'en trouvent décimés. Bêtes égorgées, blessées, suicidées, constituent malheureusement le quotidien des bergers de nos zones montagneuses.

Il n'est pas question ici d'organiser une chasse méticuleuse de ce prédateur, mais bel et bien de donner aux bergers les moyens de se protéger des attaques incessantes des meutes de loups. Le loup, dont l'intelligence instinctive est très développée, peut comprendre très vite le danger pour lui d'approcher les troupeaux.

Jusqu'à ce jour, les différentes mesures mises en place sont insuffisantes et souvent inefficaces pour préserver l'activité des bergers. Il semble, en réalité, malheureusement évident que parcs de regroupement mobiles électrifiés, parcs de pâturage de protection renforcée, chiens de protection et aide au gardiennage n'ont aucun effet sur les loups qui continuent à attaquer les troupeaux.

Des conséquences négatives peuvent même en résulter, comme la crainte des touristes envers les Patous, chiens appréciés des bergers mais qui peuvent se montrer très agressifs envers tout individu n'appartenant pas à son environnement proche.

Les mesures d'effarouchements et les tirs de prélèvement autorisés par les préfets sont autant de gouttes d'eau qui donnent aux éleveurs le sentiment de ne pas être soutenus et entendus.

Ainsi, les bergers subissent des pertes grandissantes au fil des années. On estime à 4 500 le nombre d'animaux tués l'année dernière - sur un cheptel national de 700 000 têtes - et à 25 % le nombre de troupeaux concernés par ces attaques (1 ). Cette hécatombe a un prix pour l'État et donc pour nos contribuables : SEPT à HUIT MILLIONS d'euros par an (2 ), versés aux bergers en indemnisation du préjudice subi. Il est certain que cet argent peut être utilisé de façon plus intelligente et utile.

Aujourd'hui, la colère des bergers et des éleveurs de nos montagnes ne peut être plus longtemps ignorée. La loi leur interdit de tuer les loups s'approchant trop près de leurs troupeaux et nombreux sont ceux condamnés pour avoir voulu, néanmoins, défendre leur cheptel ; pourtant, ont-ils le choix ? Peut-on continuer à surprotéger le loup qui n'est plus une espèce en voie de disparition ? Non.

Il est donc urgent de trouver des solutions pour éviter la fragilisation des élevages de montagne et sortir de l'impasse. Il s'agit ici de mieux gérer le loup sur notre territoire et de donner aux éleveurs les moyens de pratiquer leur métier sereinement.

La présente proposition de loi donne le droit aux bergers dont le troupeau est menacé par un loup de l'abattre et permet aux éleveurs d'obtenir une autorisation simplifiée de port d'arme pour exercer ce droit.

Cette proposition de loi ne remet pas en cause les mesures de régulation de la population des loups par les tirs de prélèvement engagés par l'État : elle en est complémentaire.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

1° Les éleveurs sont autorisés à tirer sur tout loup menaçant leurs élevages. Cette autorisation s'applique y compris dans les cœurs de parcs nationaux.

2° Les éleveurs concernés par cette autorisation de tir doivent exercer leur profession dans un département où la présence du loup a été détectée par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Article 2

Des dispositions seront prises pour faciliter la possession par les bergers et éleveurs des armes nécessaires à la défense de leur troupeau :

1° Lorsqu'un éleveur exerçant dans un département concerné par la présence de loups se présente à l'examen du permis de chasser, il peut être, sur sa demande, dispensé du passage de l'épreuve théorique. Cette dispense de l'épreuve théorique exclut cependant l'examen des règles de sécurité qui doivent être respectées lors de la pratique de la chasse ;

2° Toute possession d'une arme à feu par un éleveur reste soumise à la détention d'un permis de détention d'arme à feu.

Article 3

1° En cas de destruction ou de blessure d'un loup, l'éleveur prévient immédiatement le préfet.

2° Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONFCS) prennent en charge le cadavre ou la recherche de l'animal blessé.

1 () Bulletin loup du réseau n° 27 – Juillet 2012, disponible en ligne www.onfcs.gouv.fr/IMG/pdf/Bulletin_Reseau8Loup827.pdf (consulté le 18/09/2012).

2 () Marc Mennessier, « De plus en plus de loups en France », Le Figaro, 10/08/2012.

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